. . . . OVIPAL - OBSERVATOIRE DE LA VIE POLITIQUE EN ALSACE . . . .

Pour les trois départements concordataires, les dispositions réglementaires en matière de statistiques religieuses dérogent au droit commun : l’article R 481-7 du code de l’éducation stipule que : « les établissements  publics d’enseignement  des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle sont autorisés à collecter, conserver et traiter les informations nominatives relatives à l’organisation de l’enseignement religieux   dispensé dans ces établissements qui, directement ou indirectement, font apparaître les opinions religieuses ».

… alors qu’en droit, le fichage religieux est strictement interdit en France.

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite "Loi Informatique et libertés" encadre la protection des données personnelles. Elle a créé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). La CNIL interdit de recueillir des données nominatives relatives à l’origine des individus. En effet l’article 8-1 de cette loi énonce clairement cette interdiction de principe contre le traitement de données sensibles et prévoit même des sanctions dans le Code Pénal (article 226-19). : «Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.».

La décision du 15 novembre 2007 du Conseil Constitutionnel a, par ailleurs, dans le cadre du débat sur la « loi Hortefeux » relative au contrôle des flux migratoires, statué négativement sur l’introduction d’une nouvelle dérogation sur les « études sur la mesure de la diversité des origines » devant modifier la loi Informatique et libertés. Le juge constitutionnel insista sur le fait qu’un traitement de données reposant sur les origines raciales ou ethniques contrevenait au principe constitutionnel de l’égalité des citoyens « devant la loi », principe affirmé dans l’article 1er de la Constitution. En effet, la constitution de 1958 dans son article premier dispose que: «La France […] assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. […]» ? 

Un « fichage religieux » pour les élèves d’Alsace et de Moselle ?

L’article R 481-7 du code de l’éducation évoqué ci-dessus l’autorise effectivement. Certes il s’agit seulement des établissements  publics d’enseignement  qui peuvent disposer de ce droit et pas des collectivités, mais cela mérite tout de même réflexion en d’égalité des droits si l’on compare cette situation au reste de la France où ce type de statistiques est interdit. Certes les défenseurs du statut local disent que les parents peuvent toujours s’y soustraire en formulant une dispense pour l’enseignement de religion ou de morale qui, rappelons-le, n’est obligatoire que dans les trois départements concordataires… Mais la question juridique est posée, car le cadre national est le seul véritable garant des croyances et des opinions de chacun. Ensuite parce que la question des pratiques et des usages statistiques n’est jamais sous contrôle ! et des dérives sont toujours possibles… auquel cas, ce serait encore la loi nationale qui viendrait au secours du citoyen ! Le bon sens devrait nous guider –au moins pour cette raison relative à la protection des personnes- à envisager la suppression de l’enseignement obligatoire de la religion ou de morale en Alsace et en Moselle.

Pascal Politanski

(Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques / Ovipal)

Version du 19 mai 2015